Le site « https://www.ticjo.com » (ci-apres le « Site ») est edite par la societe TICJO, societe par actions simplifiee au capital social de 20.000 euros, dont le siege social est situe 9 cours Larcher a Saint-Germain-en-Laye (78100) immatriculee au registre du commerce et des societes de Versailles sous le numero 893 198 002.

« L’Expert » designe les professionnels de santé naturelle référencés sur le Site.

Le Site propose la diffusion de contenus digitaux :
- videos de professionnels de medecines naturelles (notamment sophrologue, naturopathes coach de vie, hypnothérapeutes) et professeurs de mouvement ;
- podcasts (contenu audio) et/ou articles elabores par ces memes professionnels.

-Masterclass proposées par ces mêmes professionnels, en live et en replay.

Le Site propose également la mise en relation des utilisateurs du Site avec l’annuaire des professionnels de santé naturelle référencés, les Experts, en vue de conseils personnalisés par le biais de consultations privées.

TICJO a besoin, dans ce cadre :

• de contributions des Experts pour elaborer les contenus digitaux (ci-apres le « Contenu ») a diffuser notamment sur le Site dans le cadre de « Programmes thématiques » et de Masterclass
• d’informations de la part des Experts concernant leurs activités professionnels et les tarifs qu’ils pratiquent, en vue de les communiquer aux utilisateurs par le biais de l’annuaire des professionnels, en vue d’une éventuelle mise en relation (ci-apres la « Mise en Relation »)
• de recommandations afin de développer la notoriete et l’activite du Site.

 

Art.1. Opposabilite des CGV

Toute inscription d’un Expert sur le Site aux fins de partenariat est soumise aux presentes conditions generales de partenariat (ci-apres « les CGP »). La societe TICJO se reserve le droit d’adapter ou de modifier a tout moment les presentes, la version des CGP applicable a toute transaction etant celle figurant en ligne sur le Site au moment de l’inscription de l’Expert dont la conservation et la reproduction sont assurees par la societe TICJO conformement a l’article 1127-2 du Code civil.

Les CGP sont opposables a l’Expert qui reconnait, en cochant une case prevue a cet effet reproduisant les termes : « J’ai lu et j’accepte les Conditions generales de partenariat de la societe TICJO», en avoir eu connaissance et les avoir expressément acceptees avant de s’inscrire.

 

Art.2. Objet des CGP

Les CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Expert :

• s’inscrit sur le Site ;
• participe à l’élaboration du Contenu du Site ;
• communique sur les informations de son activité professionnelle à destination des utilisateurs, notamment en vue d’une Mise en relation par l’intermédiaire du Site ;
• participe au developpement du Site en le presentant notamment a sa clientèle.

 

Art.3. Licence de droits patrimoniaux d’auteur

3.1. Droits concédés à titre exclusif

Pour toute la durée du Contrat, l’Expert autorise, à titre exclusif, TICJO, au fur et à mesure de la création d’un Contenu, le droit de le reproduire et de le représenter sur la Plateforme et sur les supports visés au présent article.

Le droit de reproduction comprend le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du Contenu audio, vidéo et/ou écrit par tous procédés et sur tous supports d'enregistrement numérique actuel ou futur.

Le droit de représentation comprend le droit de représenter ou faire représenter tout ou partie du Contenu ainsi que ses adaptations et traductions, le cas échéant, par tous procédés actuels ou futurs de communication au public, par réseau numérique et notamment par Internet, par Intranet, ou tout autre système destiné à tous dispositifs informatiques tels qu’ordinateurs, téléphones ou tablettes mobiles ou par tous procédés analogues existants ou à venir.

Plus précisément, TICJO est autorisé à reproduire et/ou à représenter tout Contenu :

• sur le Site;
• sur l’ensemble du réseau Internet et les réseaux de téléphonie mobile et sur tout support électronique, ce quel que soit le mode d’émission et de réception en version téléchargeable ou non (en ce compris les exploitations sur tout site internet y compris ceux de TICJO, de ses partenaires et de leurs groupes, les sites communautaires tels que Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, Dailymotion, et sous toute forme notamment et sans que cette liste soit limitative sous forme de bandeau, bannière, pavé numérique, image fixe, emailing, chaine interactive, en VOD, télévision interactive, catch up TV, via les applications) en linéaire ou en non linéaire ;
• tout support graphique et/ou d'enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique, ou tout support comparable tant actuel que futur, et particulièrement sans que cette liste soit limitative : les cartes mémoire, les CD-ROM, les DVD-ROM, DVD, Blue-Ray, CD, les clés USB, les disques durs d’ordinateurs, les serveurs, etc. ;
• plus généralement, sur tout support audiovisuel et/ou numérique permettant la consultation ou le téléchargement du Contenu hors ligne ou en ligne.

S'y ajoutent les droits de traduction, d’adaptation et d’arrangement ou toute autre modification de tout ou partie de tout Contenu et la reproduction des droits de propriété intellectuelle en résultant.

TICJO pourra librement traduire ou faire traduire, doubler ou faire sous-titrer tout Contenu dans toute langue de son choix.

TICJO dispose également du droit d’insérer tout ou partie de tout Contenu, sous réserve d’accord préalable et écrit de l’Expert, dans toute création composite créée à l’initiative de TICJO, par ses préposés ou par tout tiers désignés par TICJO, étant précisé que la reproduction, représentation et/ ou adaptation de ladite création composite est autorisée dans les mêmes conditions d’exploitation de tout Contenu décrites au présent article.

Il est précisé que TICJO est également autorisée à reproduire le Contenu (notamment manuscrit ou en cas d’image fixe reproduisant un extrait d’un Contenu vidéo) tous supports papier incluant édition et PLV (tous types de documents et leurs déclinaisons sur supports numériques : brochures, guides, mailing, affiches, stands, newsletters…) sous réserve de l’accord préalable écrit de l’Expert.

3.2. Durée de la licence

La présente licence est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de la signature du Contrat. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une même période de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l’échéance du Contrat.

La présente licence engage tant l’Expert que ses héritiers et ayants droit.

3.3. Territoire de la licence

La présente licence est valable pour le monde entier.

3.4. Territoire de la licence

L’Expert reconnaît que TICJO ne contrôle pas l’ensemble de la circulation du Contenu qui est susceptible d'être visible en ligne au-delà de la durée définie ci-dessus ou au-delà des supports visés au présent article du fait de l’éventuelle utilisation du Contenu par des tiers. L’Expert reconnaît que, dans cette hypothèse, aucune rémunération ni indemnisation ne pourrait être réclamée par ses soins auprès de TICJO qui ne sera pas responsable de toute utilisation du Contenu par un tiers qui serait hors de son contrôle.

3.5. Utilisation du Contenu par l’Expert à d’autres fins

L’Expert pourra utiliser ce Contenu éditorialisé et monté par TICJO exclusivement à des fins privées, sans qu’il ne soit autorisé à le commercialiser ou le publier, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sur tout support de diffusion publique, sans l’accord préalable de TICJO. TICJO autorise néanmoins l’Expert à publier des extraits de moins de 30 secondes sur des supports de diffusion publique (plateforme, réseaux, sociaux, site web…).

 

Art.4. Autorisation de diffusion de l’Image de l’Expert

Le Contenu, lorsqu’il est vidéo et/ou audio, reproduit l’image de la personne de l’Expert et/ou son discours.

Le terme « image » ci-après comprend l’image et/ou la voix de l’Expert.

L’Expert autorise TICJO, pour la durée visée à l’article 2.2, à utiliser son Image pour l’exploitation et la diffusion de tout Contenu dans les conditions visées à l’article 2 du Contrat.

TICJO est autorisée à apporter à la fixation initiale du Contenu, toute modification, adjonction et/ou suppression qui sera nécessaire à son exploitation, sous réserve que l’adaptation adoptée ne soit pas préjudiciable à l’Image de l’Expert.

 

Art.5. Garanties

L’Expert garantit à TICJO la jouissance libre et entière des droits concédés, qu’il s’agisse des droits d’auteur et/ou du droit à l’Image, de sorte qu’il garantit TICJO contre tous troubles, revendications et évictions quelconques dans ce cadre.

L’Expert déclare notamment que le Contenu ne contient aucune création de tiers protégée par la propriété intellectuelle et qu’il ne contient aucun propos à caractère diffamatoire et/ou contraire aux bonnes mœurs et/ou à la réglementation en vigueur. L’Expert garantit que le Contenu n’est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts d’un tiers.

L’Expert garantit également que le Contenu ne fait l'objet ni d'un autre contrat ni d'un droit de préférence, ni d'un apport de droit à une société de gestion collective et qu'il est à ce titre en pleine capacité de signer le Contrat.

L’Expert s’engage à nous informer des mises à jour nécessaires du Contenu afin de le maintenir conforme aux évolutions réglementaires et/ou scientifiques.

Concernant la Mise en relation entre un utilisateur et l’Expert, TICJO ne saurait s’immiscer dans la relation qui lie l’Expert et l’utilisateur qui choisit de sa propre responsabilité d’avoir recours à ses services. TICJO n’est qu’un intermédiaire et sa responsabilité se limite à une prestation de Mise en relation. L’acceptation d’un rendez-vous par l’Expert est à son entière discrétion.

Tout différend qui pourrait survenir entre l’utilisateur et l’Expert devra être traité directement entre eux.

L’Expert est seul responsable des consultations qu’il propose, de leur qualité, de leur tarif, de leur sûreté et de leur respect avec la loi et la réglementation en vigueur.

Chaque Expert assure que les informations publiées sur le Site sont sincères et exactes ; présentent un caractère moral et respectent les bonnes mœurs ; respectent l’ordre public, la loi et la réglementation en vigueur ; correspondent à son activité professionnelle en lien avec les formations qu’il a suivies.

TICJO n’est pas responsable de la nature et de la portée des informations publiées par les Experts.

 

Art.6. Droit moral de l’Expert

TICJO exerce les droits qui lui ont été cédés par l’Expert dans le strict respect du droit moral.

TICJO s'engage notamment à n'apporter au Contenu écrit aucune modification sémantique sans recueillir un accord préalable de l’Expert pour ce faire.

TICJO s'engage, en outre, à faire figurer le nom de l’Expert, sa spécialité professionnelle et ses coordonnées professionnelles en intégrant à la page de diffusion du Contenu un lien vers une fiche contenant ces informations. 

 

Art.7. Services exécutes par l’Expert

L’Expert s’engage a :

• Répondre aux demandes des utilisateurs qui demandent une Mise en relation en vue d’une consultation par l’intermédiaire du Site.
• Mettre à jour les informations le concernant sur le Site.
• Présenter le Site à sa clientèle, en vue de l’achat de programmes et/ou de masterclass.
• Animer si possible des masterclass sur le Site, en accord avec TICJO, afin de définir ensemble le calendrier et les thématiques.

Ces services n’incluent ni la négociation ni la conclusion de contrats pour le compte et / ou au nom de TICJO.

Pour les besoins des CGP, le terme « Client » signifie toute personne qui souscrit a un programme payant ou une masterclass payante ou une Mise en relation payante sur le Site.

 

Art.8. Inscription prealable de l’Expert sur le Site

L’Expert doit prealablement s’inscrire sur le Site pour pouvoir proposer les services presentes a l’article 7.

Cette inscription permet a l’Expert d’avoir davantage de visibilite en etant notamment recense dans l’annuaire en ligne edite par TICJO.

 

Art.9. Commissions

En contrepartie des services decrits a l’article 7, TICJO s'engage a retroceder a    l’Expert :

• une commission de 45% (quarante cinq pour cent) du chiffre d’affaires HT réalisé par l’achat de masterclass en live ou en replay animées par l’Expert.
• Il est à noter qu’en accord avec l’Expert, certaines masterclass en live seront proposées gratuitement. Leur accès en replay sera ensuite soumis à la rétrocession par TICJO de la même commission ci-dessus.
• Une commission de 15% (quinze pour cent) du Chiffre d’affaires HT réalisé par l’achat de programme thématique dont les Contenus de l’Expert sont accessibles sur le programme acheté, après déduction des frais bancaires. Le montant total correspondant aux 15% ci-dessus sera réparti entre tous les Experts participants au programme, au prorata du nombre de Contenus les concernant.
• une commission de 10% (dix pour cent) du chiffre d'affaires HT pour tout programme souscrit par un Client grâce ou en lien avec l’intervention de l’Expert.

En contrepartie du service de Mise en relation entre les utilisateurs et l’annuaire des professionnels de santé naturelle aux vues de souscription de consultations privées, l’Expert s’engage à céder une commission de 20% (vingt pour cent) du montant HT payé par le Client, afin de rémunérer le seul service de Mise en relation.

 

Art.10. Paiement de la rémunération

L’Expert disposera d’un espace personnel sur le Site lui permettant d’avoir acces au nombre de programmes souscrits, au nombre de masterclass, au nombre de parrainages et au nombre de Mise en relations ayant ouvert droit a la remuneration visee à l’article 9 pour le mois civil ecoule, au montant de la remuneration correspondante due et versee a l’Expert.

L’Expert enverra sa facture à TICJO dès lors que la rémunération de l’Expert aura atteint trente (30) euros minimum.

TICJO disposera alors d’un délai de 30 jours fin de mois pour régler cette facture de l’Expert.

Aux fins d’émission de la facture, l’Expert devra préciser à TICJO s’il est, ou non, soumis à TVA et devra informer TICJO, sans délai, de toute modification de son régime d’imposition à TVA, le cas échéant. TICJO ne saurait être responsable de quelconque difficulté dans ce cadre, notamment en cas de négligence de l’Expert dans la mise à jour des données ainsi transmises à TICJO.

Le règlement s'effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Expert dont le relevé d'identité bancaire est fourni à TICJO.

 

Art.11. Donnees a caractere personnel de l’Expert

TICJO, responsable de traitement, collecte et traite des donnees a caractere personnel relatives a l’Expert aux fins de publication des informations le concernant sur l’annuaire et aux fins de gestion de la relation avec l’Expert et de suivi de l’execution du contrat.

Les donnees collectees sont les suivantes :

• Nom, prenom, adresse professionnelle, telephone, email, site web,
• Photographie,
• Diplomes, cursus, formation, experience professionnelle,
• Donnees disponibles sur les reseaux sociaux animes par l’Expert (Facebook, Instagram etc.),
• Prestations et tarifs, explications sur le déroulé des séances
• Releve d’identite bancaire (ci-apres les « Donnees »).

Seront egalement collectes le numero SIREN de l’Expert et une information sur sa soumission, ou non, a la TVA.

Les Donnees sont conservees pendant toute la duree du contrat puis pour une duree de 5 ans au terme de celui-ci.

L'acces aux Donnees est limite aux salaries de TICJO habilites a les traiter en raison de leurs fonctions.

Elles sont publiees sur le Site, avec le consentement de l’Expert.

TICJO conserve les Donnees de l’Expert dans l’Union europeenne. Toutefois, si elle devait transferer les Donnees a des sous-traitants ou partenaires hors de l’Union, elle s’assurerait que le traitement soit juridiquement encadre pour garantir un niveau de protection suffisant de la vie privee et des droits fondamentaux des personnes.

En qualite de responsable de traitement, TICJO prend toutes les mesures permettant de preserver la securite et la confidentialite des Donnees et notamment pour empecher qu’elles soient endommagees ou que des tiers non autorises puissent y avoir acces.

A cette fin, elle assure la securite physique des batiments abritant ses systemes informatiques, la securite de son systeme d’information ainsi que le controle des flux de Donnees. En outre, elle s’assure du respect par ses sous-traitants des mesures visant a la protection des Donnees qu’ils traitent au nom et pour le compte de TICJO.

Conformement aux dispositions legales et reglementaires applicables, l’Expert dispose :

• d’un droit d’information quant a la maniere dont TICJO traite ses Donnees et sur ses droits ;
• d’un droit d’acces aux Donnees dont elle dispose sur lui, etant precise que les demandes manifestement infondees, excessives ou repetees sont susceptibles de ne pas recevoir de reponse ;
• d’un droit de rectification des Donnees si elles sont inexactes ou perimees ;
• du droit de retirer son consentement au traitement des Donnees ;
• d’un droit a la portabilite des Donnees c’est-a-dire du droit de copier ou transmettre les Donnees de la base de donnees de TICJO a une autre, mais uniquement pour ce qui concerne les Donnees qu’il a fournies a TICJO avec son consentement et ayant fait l’objet d’un traitement automatise ;
• d’un droit de solliciter la limitation du traitement dans les cas prevus par la reglementation c’est-a-dire lorsque :

- l’Expert conteste l’exactitude des Donnees pendant une duree permettant a TICJO de verifier l’exactitude des Donnees ;

- le traitement est illicite et que l’Expert s’oppose a leur effacement mais exige a la place la limitation de leur utilisation ;

- TICJO n’a plus besoin des Donnees aux fins du traitement mais qu’elles sont encore necessaires pour la constatation, l’exercice ou la defense des droits en justice de l’Expert ;

• d’un droit de definir des directives generales et/ou particulieres relatives au sort de ses Donnees et a la maniere dont l’Expert souhaite que ses droits soient exerces apres son deces. A cet egard, en cas de deces qui serait porte a la connaissance de TICJO, les Donnees seront supprimees, sauf necessite de conservation pendant une duree determinee pour des motifs tenant aux obligations legales et reglementaires et/ou aux delais legaux de prescription, et apres le cas echeant avoir ete communiquees a un tiers eventuellement designe par l’Expert.

L’Expert peut exercer ses droits tels que definis au present article en adressant un courriel a l’adresse electronique suivante : contact@ticjo.com

En cas de contestation, l’Expert est informe de ce qu’il dispose de la possibilite d’introduire une reclamation aupres de la Commission nationale de l’informatique et des libertes (CNIL).

 

Art.12. Duree du contrat

Le contrat est conclu pour une duree d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour une periode d’un (1) an.

Chacune des parties à la possibilite de mettre fin au contrat a l’echeance de la periode initiale d’un (1) an, puis a l’echeance de chaque annee en cas de reconduction tacite, moyennant le respect d’un preavis de trois (3) mois signifie par lettre recommandee avec accuse de reception avant l’expiration de la periode en cours, a defaut la denonciation du contrat sera reputee inexistante.

A defaut de denonciation expresse, telle que definie a l’aliena precedent, a l’initiative de l’une ou l’autre partie dans le delai prevu, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des periodes successives d’un (1) an.

 

Art.13. Resiliation

Le contrat peut etre resilie de plein droit par l’une des parties si l’autre manque a l’une quelconque des obligations qui lui sont imposees par le contrat.

Dans ce cas, la resiliation anticipee interviendra de plein droit trente (30) jours calendaires apres une mise en demeure signifiee par courrier recommande avec accuse de reception a la partie defaillante, indiquant l'intention de faire application de la presente clause resolutoire expresse, restee sans effet.

 

Art.14. Force majeure

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d’un manquement a l’une de ses obligations contractuelles qui resulteraient de la survenance d’un cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence.

Dans l’hypothese d’un cas de force majeure, l’execution du contrat sera suspendue. Les parties seront tenues d’executer a nouveau leurs obligations respectives des la disparition du fait ayant provoque la suspension du contrat.

Si le fait justifiant la suspension du contrat devait se poursuivre pour une periode superieure a trois (3) mois, chaque partie pourra signifier a l’autre sans formalite, preavis ni indemnite, la resiliation du contrat.

 

Art.15. Confidentialite

Les parties s'engagent a garder confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit, concernant l'activite de l'autre partie au contrat, et dont elles auraient eu connaissance a l'occasion de la conclusion du contrat, notamment mais non limitativement, les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financieres et autres.

A cet effet, les parties prendront toutes dispositions requises aupres de leur personnel ou aupres d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractere confidentiel.

Les parties s'engagent notamment a en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'execution du contrat.

 

Art.16. Non validite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont tenues pour non valides ou declarees comme telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.

 

Art.17. Droit applicable

Le contrat de partenariat issu de chaque inscription ainsi que les CGP le regissant sont soumis a la loi francaise.

 

Art.18. Litiges

Tous les litiges auxquels les CGP pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leur resiliation, leurs consequences et leurs suites seront soumis aux tribunaux competents du ressort de la Cour d’appel de Paris dans les conditions de droit commun.